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Commission européenne

25,8 milliards d’euros de subventions pour financer les projets transport

 

L’actualité européenne porte sur le MIE, mécanisme d’interconnexion des réseaux de transport et d’énergie. Quelle sera la conséquence concrète de cette décision et quels en sont les bénéfices pour les clients ?

 

Le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) soutient l’investissement destinés aux réseaux de transports, d’énergie, et d’infrastructures numériques. Il posera les bases de la transformation verte et numérique des systèmes de transports européens, et améliorera leur capacité de résilience.  Ce faisant, il participera à la réalisation des objectifs de notre Stratégie pour une mobilité durable et intelligente. Le résultat sera une réduction de 90% des émissions d’ici 2050, comme cela a été souligné dans notre Pacte vert, grâce à un système de transport intelligent, compétitif, sûr, et accessible à tous.

Le but principal du MIE est de contribuer au développement du Réseau transeuropéen de transport (TEN-T), qui offrira une meilleure interconnexion et une meilleure mobilité à travers le continent. Il aura également comme priorité les modes de transports plus respectueux de l’environnement comme le train, ou le développement des points de recharge pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs. 

Les contributions financières du MIE prennent principalement la forme de subventions, à des taux de co-financement qui varient en fonction du type de projet.  

Grâce au MIE - Transport, ce sont 25,8 milliards d’euros de subventions, provenant du budget 2021-2027, qui seront mis à disposition par l’UE pour cofinancer des projets de transports dans les pays de l’UE.

Comment se passe l’interconnexion ferroviaire entre deux États membres ? 

 

Bien que le rail relie de nombreuses régions, villes et terminaux à travers le continent, son potentiel est encore largement sous-utilisé en matière de transports longues distances et transfrontaliers. Notre objectif final est de parachever l’Espace ferroviaire unique européen. Celui-ci permettra aux trains et sociétés ferroviaires de mener leurs opérations transfrontalières de manière plus efficace, créant ainsi les conditions pour offrir un meilleur service à un coût moindre. L’UE a progressé pas à pas, mais assurer l’interopérabilité de 25 réseaux aussi complexes que différents et de 25 environnements règlementaires demande du temps et une planification minutieuse.

Notre Stratégie de mobilité durable et intelligente indique les étapes et les mesures concrètes nécessaire à la réalisation de cet objectif. Certaines d’entre elles seront mises en œuvre cette année, comme par exemple le Plan d'action pour stimuler le transport ferroviaire de voyageurs. Ce plan s’appuiera sur les efforts réalisés par les États membres pour rendre les liaisons interurbaines clés plus rapides, grâce à une meilleure gestion des capacités opérationnelles, une approche coordonnée des horaires, des pools communs pour le matériel ferroviaire roulant, et des améliorations ciblées d’infrastructures afin de stimuler l’offre de nouveaux services ferroviaires, tels que les trains de nuit ou transfrontaliers.

Le train Express « Connecting Europe » est un exemple parfait des opportunités et des défis du rail pan-européen. Ce convoi ferroviaire traversera cet automne tout le continent, avec des événements organisés le long du trajet, et ce dans le cadre de l’Année européenne du rail. Ce projet est complexe, car il implique la coopération de nombreux différents acteurs dans de multiples pays. Il implique aussi de surmonter des obstacles techniques, comme les différents niveaux d’écartements des rails qui existent en Europe. Mais surtout, il met en lumière, de manière très concrète, les barrières qui restent à surmonter, ainsi que la plus-value d’un réseau ferroviaire européen interopérable et interconnecté.

Plus généralement, les politiques européennes de transport visent à mieux connecter l’ensemble de l’UE via notre Réseau transeuropéen de transport (TEN-T). Nous avons comme objectif de terminer le cœur du réseau TEN-T d’ici 2030, puis, ensuite, l’ensemble plus vaste du réseau d’ici 2050. En terminant ce dernier, nous allons étendre le réseau ferroviaire, y compris les liaisons transfrontalières, comme celle de Brenner ou le Lyon-Turin par exemple. 

  

Par ailleurs quel sera le bénéfice de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs pour la France ?

 

Lors de son entrée en vigueur le 13 décembre 2019, le Quatrième paquet ferroviaire a ouvert le marché des services ferroviaires de transport de passagers. Depuis, les opérateurs ferroviaires sont capables d’offrir ces services de transport de passagers dans tous les pays de l’UE. Nous nous attendons à ce que cela entraine la création de nouveaux services ferroviaires innovants dans tous les États membres, y compris la France. Certains exemples récents, comme le lancement de nouveaux services en Suède (Flixtrain) ou en Espagne (Ouigo), sont des résultats directs de l’ouverture du marché, et donnent aux passagers plus de choix et plus d’opportunités d’utilisation du rail, favorisant ainsi la mobilité durable.  Nous nous attendons à des développements du même ordre en France, qui, jusque-là, n’a connu qu’un faible niveau de concurrence sur son réseau ferroviaire. La France est l’un des pays qui a déjà commencé à organiser des procédures de mise en concurrence, afin d’ouvrir le marché aux services ferroviaires de transports de passagers soumis aux Obligations de Service Public.

 

 

Existe-il un cadre là encore pour organiser les liens entre acteurs publics et privés (Waze, Google Maps, Uber…) ? 

 

Le cadre existant est défini par le règlement délégué (UE) 2017/1926 sur la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ce texte prévoit que les données nécessaires pour la planification de voyage (si elles existent en format numérique) doivent être accessibles sur des points d’accès nationaux (transport.data.gouv en France) dans des standards communs.

Le règlement délégué dispose également sur les conditions de réutilisation de ces données en ce qui concerne les licences et la protection des données personnelles. Par ailleurs, cette législation facilite la liaison des services d’informations en obligeant les fournisseurs de services à procurer aux autres services, à leur demande, les résultats de recherche d’itinéraire. La Commission européenne a l’intention de présenter une révision du règlement délégué à l’horizon 2022 afin d’intégrer de nouvelles catégories de données (en particulier les données en temps réel qui sont pour l’instant uniquement accessibles si les États Membres le décident). Ce règlement implique qu’un nombre important d’opérateurs privés doivent fournir un accès à leurs données sur les points d’accès nationaux. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations, la Commission entend soutenir un projet de coordination des points d’accès nationaux qui permettra notamment aux États Membres de définir des stratégies communes en réponse aux défis soulevés par les acteurs privés (à la fois opérateurs et services digitaux).

Si le cadre actuel se concentre sur la planification des voyages (« la programmation »), les questions de billettique (« le paiement ») ne sont actuellement pas couvertes. Celle-ci sont souvent l’objet de contrats entre les opérateurs/autorités et les services digitaux.

Nous examinons actuellement la nécessité de nouvelles règles sur ces contrats, qui couvriraient les droits et obligations des parties concernées ainsi que l’impact du classement des offres de mobilité pour l’usager sur la durabilité environnementale. De façon générale, l’objectif de la Commission est de mieux intégrer les différents modes de transport afin d’encourager une mobilité plus efficace et plus durable pour les usagers à travers l’UE. Il n’y a pas à l‘heure actuelle de cadre européen sur la gestion de la mobilité. Cependant, la Commission encourage les autorités locales à adopter des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), et les soutient au travers de lignes directrices, de méthodologies communes et de formations.

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