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Routes de France, un EPIC pour remplacer les concessions autoroutières ?

Pour "en finir avec le débat stérile entre renationalisation et poursuite du modèle concessif", le sénateur socialiste Olivier Jacquin propose de créer un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) baptisé Routes de France, qui aurait vocation gérer l’ensemble du réseau routier national non concédé, qu’il récupèrera dès sa création, et concédé une fois les contrats échus. Selon la commission développement durable du Sénat, 48,9% du réseau non concédé était dans un état dégradé en 2020, dont 18,6% nécessitant un entretien structurel. Outre la modernisation du réseau non concédé, cette solution redonne à l’Etat régulateur la capacité "exercer un rapport de force avec des sociétés concessionnaires qui ont échappé à son contrôle", indique la résolution déposée au Sénat le 24 février, qui s’appuie sur les conclusions du rapport sénatorial de 2020 et du rapport Chanteguet de 2014.

Cette solution permettrait en outre de mettre fin à "un système où les concessionnaires agissent en collecteurs d’impôts tels les fermiers généraux du XVI e siècle", écrit le parlementaire dans sa proposition. Pour chaque kilomètre d’autoroute concédée, l’État perçoit en effet une triple recette :

 

- Taxe d’aménagement du territoire : 645 millions d’euros en 2019,

 

- Taxe sur la valeur ajoutée sur les péages et l’ensemble des prestations des sociétés concessionnaires : 2 milliards d’euros en
2018,

 

- Impôt sur les sociétés : 1,5 milliards d’euros en 2018

 

Depuis 2006, l’Etat a perçu 50 milliards d’euros de recettes fiscales via les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce contexte, rien d’étonnant à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroute cherchent par tous les moyens à faire des adossements et des prolongations de contrats justifiées par de nouveaux investissements... et à ce que l’Etat les leur accorde avec une certaine libéralité. En 2015, les SCA ont obtenu des prolongations de contrats (signés avec Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’Economie) après le gel des péages imposé par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. Elles s’étaient alors engagées à réaliser 3,27 milliards d’euros
de travaux mais seuls 50% l’ont été au 1er trimestre 2020, selon la DGITM.

Dans le nouveau modèle, Routes de France aura pour priorités de moderniser l’ensemble du réseau en débutant sa transition social-écologique :

 

• Accélération du déploiement des bornes électrique et hydrogène sur les aires de repos,

 

• Développement de voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs, urbains ou interurbains, et celui de places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant,

 

• Déploiement en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité de services de cars et de covoiturage, y compris sur lignes régulières,

 

• Création de gares routières d’intermodalité sur le modèle de celle de Briis-sous-Forge (91) ;

 

• Utilisation de matériaux innovants pour réduire l’empreinte environnementale des routes ;


• Augmentation du nombre d’abonnements à tarifs réduits pour les "navetteurs". Décentraliser une partie du réseau national non pas selon le statut des routes mais selon leur usage :

 

• Celles qui ont un usage très local (souvent urbain) pourraient être confiées aux AOM en ce qu’elles gèrent les autres modes de
transport,

 

• Celles qui sont infrarégionales dont la gestion pourrait être confiée aux régions et départements (la loi 3DS prévoit d’ailleurs des
expérimentations),

 

• Celles à vocation nationale et internationale qui dépendrait de l’EPIC.

 

L’établissement public exploiterait le réseau routier "de manière mixte, soit en régie avec les effectifs actuels des directions inter-
départementales des routes, soit en délégation" avec des contrats décorrélés du risque trafic. La résolution cite "l’exemple du partenariat public privé sur le périphérique nord de Lyon, signé entre la métropole et la société Léonord (dont APRR est actionnaire majoritaire) pour une durée de 20 ans [...] dans lequel le maître d’ouvrage public encaisse directement les péages. Ainsi, les contrats seront centrés sur les seules maintenance et exploitation. Leurs durées seront courtes et proportionnés à la réalité des travaux et pourvues de clauses de revoyure régulières."
La fin des concessions autoroutières signifiera la fin des péages. La résolution prévoit de les remplacer par la généralisation d’une
écotaxe poids-lourds sur l’ensemble du réseau, y compris non concédé (et à terme l’euroredevance, le Parlement Européen a voté
la révision de la direction jeudi 17 février 2022). S’y ajoutera une "contribution pour une mobilité durable", intégralement fléchée vers
l’AFITF.
La résolution propose également "la préemption d’une partie des futures recettes après les fins des concessions". De plus, Routes de
France disposera d’un pouvoir d’emprunt, sur le modèle de la SGP, pour financer l’entretien du réseau non concédé et investir dans la transition écologique. "En 2017, l’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (Unipef) suggérait qu’avec 4 milliards d’euros
de ressources potentielles, il serait possible ‘d’engager un volume de 40 milliards d’euros d’investissements pour des projets dont la
mise à disposition se situerait vers 2031-2035", indique la résolution des parlementaires socialistes. l

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