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Evolution de la contractualisation des Appels d'Offres

Depuis juillet 2021, tout le territoire français est couvert par des autorités organisatrices de mobilités (AOM). La loi d’orientation des mobilités (LOM) a prévu de coordonner leurs actions à l’échelle de bassins de mobilité grâce à des contrats opérationnels de mobilité (COM). Affranchis des frontières administratives et adaptés aux mobilités du quotidien, ces contrats définissent les actions communes des AOM locales et de la région pour les différentes formes de mobilité et d’intermodalité. Cet outil doit favoriser la coopération, la mutualisation et le soutien des partenaires impliqués. Au-delà des collectivités, les acteurs privés sont appelés à jouer un rôle majeur avec l’émergence de la mobilité servicielle qui participe à l’objectif d’ouverture commerciale.

Améliorer la gouvernance en matière de mobilité pour mieux répondre aux be- soins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises est l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Pour l’at- teindre, les autorités organisatrices de mobi- lité (AOM) doivent élargir leurs compétences et pouvoir déterminer les services de mobilité pertinents sur leurs territoires.

DEVENIR AOM LOCALE OU TRANSFÉRER CETTE COMPÉTENCE À LA RÉGION ?

Conformément à la LOM (loi 2019-1428), l’en- semble du territoire français est maintenant couvert par des AOM locales qui ne peuvent être que des structures supra-communautaires (communauté de communes au moyen d’un syndicat mixte de transport ou d’un pôle d’équilibre territorial). À défaut, la région inter- vient en tant qu’AOM locale pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles qui n’ont pas pris les dispositions de transfert de compétences aux AOM prévues par l’article L1231-1 du code des transports. Non sécable, c’est-à-dire non partageable entre plusieurs communautés de communes, la compétence d’une AOM s’exerce en offrant directement des services de mobilité, en y contribuant ou en les organisant.

LES DEUX NIVEAUX D’AOM

Aux AOM locales créées par les communau- tés de communes (CC) s’ajoute dans chaque région une AOM régionale (AOMR). La région, qui était auparavant autorité organisatrice des transports (AOT selon la loi 82-1153, dite "loi Loti"), est devenue autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR). Sa compétence s’en trouve élargie à l’ensemble des solutions de mobilité, notamment actives, partagées et solidaires. Elle agit ainsi sur l’ensemble des solutions de mobilité en complément des réseaux structurants (routier et ferroviaire). L’AOMR hérite de la compétence acquise au premier janvier 2002 par les régions pour l’organisation des services ferroviaires d’intérêt régional (loi 2000-1208), ainsi que du transfert depuis le département vers la région de la responsabilité des services routiers réguliers et scolaires (loi 2015-991, dite loi "NOTRe") hors ressorts territoriaux des AOM locales.

UN PÉRIMÈTRE D’ACTION ÉLARGI POUR LES AOM

Créé par la LOM, l’article L1231-1-1 du code des transports déclare les AOM compétentes pour organiser les services de transport public de personnes réguliers et à la demande, les transports scolaires, les mobilités actives (recourant à la force musculaire humaine) ainsi que les aides individuelles à la mobilité pour les personnes en situation de handicap ou celles en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Les AOM peuvent également apporter du conseil en mobilité à ces personnes, mais aussi aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants. En cas d'insuffisance de l'offre privée, elles peuvent organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine. Associant l'ensemble des acteurs concernés à l'organisation des mobilités, les AOM assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. Cette politique doit aussi participer à la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. Vaste programme.

Les grandes AOM créées longtemps avant la LOM sont déjà très expérimentées en matière de planification de la mobilité. La LOM les oblige cependant à évoluer en développant leurs collaborations (échanges inter-AOM, ouverture aux partenaires locaux) pour réduire leurs cloisonnements internes et étendre leur transversalité.

PLANIFIER POUR CRÉER ET ADAPTER LA STRATÉGIE DE TRANSPORT

Deux outils de planification sont prévus. Le plan de mobilité (PDM, en remplacement du plan de déplacements urbains ou PDU) s’applique si l’AOM couvre une agglomé- ration de plus de 100000 habitants. Si ce n’est pas le cas, le plan de mobilité simplifié (PDMS, en remplacement du plan de mobilité rurale) est utilisé.

Au niveau planification, le PDMS est un moyen de construire collecti- vement une stratégie de mobilité en mutualisant les coûts et en améliorant la cohérence des différentes politiques. Le PDMS aide aussi à développer des outils de contractualisation. Il est également utile pour répondre à des appels à projet, innover, expérimenter des services ou encore, apporter rapidement des réponses face à des situations ino- pinées (crises sanitaires, etc.).

 

RESTER À L’ÉCOUTE DES USAGERS

En modifiant l’article L1231-5 du code des transports, la LOM crée un outil de concertation appelé « le comité des partenaires ». Il réunit des représentants d’associations d’usagers, d’habitants du territoire et d’employeurs. Il doit être consulté avant l’adoption d’un PDM ou d’un PDMS. Il le sera aussi à propos de la qualité des services et de l’information et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire.

Autre nouveauté, la LOM crée des bassins de mobilité définis avec les départements, les AOM et les syndicats mixtes de coopération. Elaboré à l’échelle du bassin, un contrat opérationnel de mobilité (COM) renforce la coopération entre les AOM pour la gestion des pôles d’échanges multimodaux et celle des situations dégradées.

CRÉER DU LIEN ENTRE LES AOM

Plus de 500 AOM locales se partagent désormais l’organisation de la mobilité sur l’ensemble du territoire national. Lié à celui des communes, le découpage géographique de ces AOM ne correspond pas nécessairement à la notion de bassin de mobilité. Celle-ci voit au-delà des limites administratives et se place au niveau des pratiques de déplacement constatées. Ces bassins de mobilité sont définis par les régions en liaison avec les départements, les AOM de leurs territoires et les syndicats mixtes de coopération créés par la loi 2000-1208 (loi SRU). Si nécessaire, un bassin peut être à cheval sur plusieurs régions. Il s’agit alors d’un bassin de mobilité "interrégional". En confiant le découpage des bassins de mobilité aux régions, l’objectif est de définir une stratégie "à la bonne échelle". Les bassins de vie identifiés par l’INSEE, mais aussi les aires urbaines, les systèmes urbains, les bassins d’emploi, l’accessibilité des services et les enquêtes de mobilité comptent parmi les données mobilisables pour délimiter les bassins de mobilité.

CERTAINES RÉGIONS N’ONT PAS ATTENDU LA LOM

Dans le sillage de la loi NOTRe, les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont participé au développement d’infrastructures de transport. Ces outils ont cependant peu contribué à la coordination des services de mobilité. Face à ce constat et sans attendre la LOM, certaines régions dont les Hauts- de-France et la Nouvelle Aquitaine se sont dotées d’un syndicat mixte SRU. Moyen de coopération opérationnelle à l’échelle régionale, il favorise le développement coordonné de services entre plusieurs AOM. Les lignes de transport collectif, la billettique interopérable, l’intégration tarifaire ou les systèmes d’information multimodale comptent parmi ces services coordonnés.

L’AOMR COORDONNE LES AOM LOCALES

Dans l’esprit de la LOM, la région est chef de file pour les questions d’intermodalité. Elle doit donc piloter l’action commune des AOM locales. Cette coordination couvre un champ extrêmement vaste. Elle concerne l’articulation des dessertes et celle de leurs horaires, mais aussi les aspects commerciaux comme la tarification, la répartition des points de vente et les systèmes billettique et d’information. La démarche de mise en commun comprend le recensement des bonnes pratiques et des actions menées, puis leur partage. Dans le même esprit, il s’agit d’assurer la continuité du service en situation dégradée et le soutien aux projets des AOM pour créer des infrastructures ou des services. Ces projets nécessitent une coordination entre les AOM et les gestionnaires de voirie et d’infrastructures. La LOM doit ainsi contribuer à l’aménagement de pôles d’échange multimodaux et de leurs systèmes de rabattement, notamment en mi- lieu rural. Ces prérogatives de la région traduisent son rôle de superviseur de mobilité en tant qu’AOMR.

LE CONTRAT OPÉRATIONNEL DE MOBILITÉ EST L’OUTIL DES RÉALISATIONS CONCRÈTES

Obligatoire, le contrat opérationnel de mobilité (COM) est conclu par la région pour chaque bassin de mobilité. Un tel contrat lie la région aux AOM locales, aux départements et aux syndicats mixtes SRU, sans oublier tous les partenaires pertinents. Parmi eux, on trouve évidemment les gestionnaires de gares et ceux des pôles d’échanges multimodaux. Là où les CC ont choisi de ne pas être AOM locales, la région qui s’y substitue pourra élargir le cercle des partenaires de mobilités aux collectivités non AOM.

Le COM engage les partenaires sur des objets de coopération concrets. Son contenu et ses échéances sont définis localement. Alors que les syndicats mixtes SRU étaient le résultat de démarches volontaires, le COM devient le cadre systématisé pour la coordination des services à l’échelle du bassin de mobilité, ce qui correspond à un périmètre supervisé par la région. Celle-ci conduit l’élaboration de ce contrat et suit sa mise en œuvre opérationnelle tout en s’assurant de la mise en cohérence des offres de mobilités déployées par les AOM locales.

LES SIGNATAIRES DU COM FIXENT LEURS RÈGLES DU JEU

Outre les résultats attendus, les signataires du COM devront définir les modalités de pilotage de ce projet commun ainsi que ses indicateurs de suivi. Le contrat est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Le comité des partenaires se voit présenter une évaluation à mi-parcours et des points de situation annuels fournis par les AOM locales et l’AOMR. Le COM peut prévoir des engagements financiers, mais il n’a pas vocation à se substituer à des démarches de contractualisation financière. Son objectif est avant tout la coordination opérationnelle. Il n’est pas davantage un document de planification qui viendrait s’imposer au document d’urbanisme. Les signataires sont toutefois libres de prendre des engagements en matière de circulation ou de stationnement. Ces engagements doivent être compatibles avec le plan de mobilité (article L1214-5 du code des transports)

En complément de son COM, chaque bassin de mobilité doit se doter d’un plan d’action en faveur de la mobilité solidaire à l’attention des personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.

LE SECTEUR PRIVÉ EST NÉCESSAIRE À LA MOBILITÉ SERVICIELLE ENCOURAGÉE PAR LA LOM

Des offres de mobilité et des services sont portés par des acteurs privés ou associatifs. A terme, la gouvernance de la mobilité pourrait s’étendre au-delà des seules collectivités afin d’impliquer un comité de partenaires élargi. Cette vision est cohérente avec le développement de la mobilité servicielle (MaaS, Mobility as a Service) dont l’ambition est de simplifier l’accès de l’usager à un grand nombre de services de mobilité. Cela nécessite notamment une intégration de l’information, de la réservation, de la tarification et de la validation des services de mobilité. La mobilité servicielle est l’un des domaines dans lequel la coopération incluant les offreurs privés pourra se développer à court terme.

A l’écoute des territoires et de leurs pôles générateurs de déplacements (collège, zone d’activités, etc.), la nouvelle organisation des mobilités déployée par la LOM emboîte plu- sieurs périmètres d’intervention (AOM locale, bassin de mobilité, AOMR). Par la planification et la contractualisation, elle se donne les moyens de rationnaliser l’offre de mobilités pour le quotidien et d’accompagner le dé- ploiement des nouvelles offres. La relative souplesse du contrat opérationnel de mobilité permettra à chaque région des réalisations sur-mesure pour chacun de ses bassins de mobilité.

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